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Sous-Litiges 2: |
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
Le Conseil n'a pas commis d'erreur de droit en ne rendant pas de décision sur cette question secondaire. Mais s'il considérait la décision de l'agent de l'Assurance comme non pertinente, il aurait dû renvoyer l'affaire à la Commission. En ne le faisant pas, il n'a pas exercé sa compétence.
Le Conseil ne peut juger une «décision» de la Commission que de la façon dont elle est formulée. A l'audience, une partie ne peut soulever une question non comprise dans la décision en appel. Le Conseil ne peut aborder des questions dont il n'est pas saisi: ce serait une erreur de droit.
