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| semaines de chômage |
preuve |
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Sommaire:
En disant que la CEIC n'a pas prouvé que les services rendus l'étaient à temps plein et que l'assuré ne les rendait pas gratuitement, le conseil a clairement contrevenu au par. 40(1) qui impose ce fardeau au prestataire. Il s'agit là d'une erreur de droit.
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sur la preuve exigible |
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Sommaire:
En disant que la CEIC n'a pas prouvé que les services rendus l'étaient à temps plein et que l'assuré ne les rendait pas gratuitement, le conseil a clairement contrevenu au par. 40(1) qui impose ce fardeau au prestataire. Il s'agit là d'une erreur de droit.
