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erreurs de droit |
question omise |
principal moyen de subsistance |
Sommaire:
La décision du conseil doit être infirmée d'abord et avant tout parce qu'il a commis une erreur de droit en ne se demandant pas, malgré le fait que le prestataire était engagé à titre de co-intéressé, s'il consacrait si peu de temps à cette activité que le par. 43(2) du RAC doit s'appliquer.
