Décision 21808

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 21808		McNair	Anglais	1992-09-30

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Dismissed	Non	N/A	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire:

Le conseil arbitral a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de l'al. 14a) et de la jurisprudence bien établie en ce qui concerne les prestataires qui suivent des cours, et en ayant plutôt recours à son propre critère des « circonstances spéciales » qu'il n'a absolument pas le pouvoir d'appliquer en vertu de la loi.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

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Date de modification :: 2019-03-01