| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
impartialité |
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Sommaire:
Le conseil a commis une erreur de droit en omettant d'établir qu'il y avait eu déni de justice naturelle dans le traitement accordé par la Commission au prestataire : le droit d'avoir sa demande traitée d'une manière rapide et impartiale et de s'attendre à recevoir de l'aide tel qu'il est indiqué dans la brochure.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
clarification |
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Sommaire:
Selon les renseignements fournis sur la demande, le prestataire ne voulait pas commencer à travailler immédiatement puisqu'il se trouvait dans une situation de mise à pied temporaire et retournerait à son ancien emploi. Déclaration ambigüe et non définitive. Il appartenait au prestataire de prouver qu'il avait effectivement fait une recherche d'emploi valable. Rien ne l'empêchait de changer d'idée.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
manière de chercher |
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Sommaire:
Déclaration ambigüe au dossier concernant la non-disponibilité. Le prestataire a fait des démarches par téléphone auprès de 10 employeurs éventuels. La Commission a fait une vérification auprès de 4 de ces employeurs et ils ont déclaré n'avoir reçu aucune demande d'emploi par écrit. La Commission a invoqué ce fait comme un manque à la recherche d'un emploi mais cela ne contredit pas la preuve produite par le prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
déni de justice naturelle |
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Sommaire:
Le conseil a commis une erreur de droit en omettant d'établir qu'il y avait eu déni de justice naturelle dans le traitement accordé par la Commission au prestataire : le droit d'avoir sa demande traitée d'une manière rapide et impartiale et de s'attendre à recevoir de l'aide tel qu'il est indiqué dans la brochure.
