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| notions de base |
lieu de résidence habituel |
près des limites |
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Sommaire:
La prestataire a donné Boiestown comme adresse et la période de prestations a été établie d'après 10 semaines d'emploi assurable. Elle résidait en fait à Taxis River où il faut 16 semaines d'emploi assurable. Le juge-arbitre a erré en droit. Aucune contestation quant au lieu de résidence de la prestataire à Taxis River; donc le règl. 52(2) concernant les résidents frontaliers n'était pas applicable.
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
interprétation des faits |
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La prestataire a donné Boiestown comme adresse et la période de prestations a été établie d'après 10 semaines d'emploi assurable. Elle résidait en fait à Taxis River où il faut 16 semaines d'emploi assurable. Le juge-arbitre a erré en droit. Aucune contestation quant au lieu de résidence de la prestataire à Taxis River; donc le règl. 61(2) concernant les résidents frontaliers n'était pas applicable.
