| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
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Sommaire:
3 mois de salaire après fermeture définitive. Contrat en vigueur selon le Conseil; le juge-arbitre est d'avis que l'emploi a pris fin. Erreur de droit. Des parties à un contrat de travail peuvent licitement convenir d'en prolonger la durée sans que des services soient fournis.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
interprétation des faits |
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Sommaire:
3 mois de salaire après fermeture définitive. Contrat en vigueur selon le Conseil. Le juge-arbitre est d'avis que l'emploi a pris fin. Erreur de droit. Des parties à un contrat de travail peuvent licitement convenir d'en prolonger la durée sans que des services soient fournis.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
sens |
Sommaire:
Un juge-arbitre ne peut réviser une conclusion de fait d'un Conseil à moins qu'elle ne soit absurde ou arbitraire. Or, il est évident que même si les conclusions de fait peuvent être discutées, on ne peut affirmer qu'elles sont erronées, encore moins absurdes ou arbitraires.
