Décision 42158

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 42158		Rouleau	Français	1998-09-22

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Allowed	Non	Commission	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
pénalité	sciemment

Sommaire:

Pénalité imposée pour avoir fait 13 déclarations fausses ou trompeuses. Le prestataire avait admis avoir consacré tout son temps à son entreprise et ne pas avoir effectué de recherche d'emploi alors que sur ses cartes il avait déclaré ne pas travailler et être disponible. J.A. a conclu que le CA a clairement commis une erreur de droit en déterminant qu'il n'avait pas fait sciemment fait de déclarations fausses ou trompeuses.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
pénalité	semaines de chômage

Sommaire:

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire:

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	aide à l'activité indépendante	champ d'application

Sommaire:

Prestataire a été avisé le 18-07-95 qu'il n'était pas admissible au programme ATI puisqu'il opérait son entreprise depuis le 04-03-94 et qu'une des conditions pour participer à ce programme est que l'entreprise ne doit pas être en opération. J.A. a conclu que le CA a commis une erreur de droit en renversant cette décision puisque seule la Commission à le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou refuser la participation d'un prestataire au programme ATI.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

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Date de modification :: 2019-03-01