| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
semaine entière de travail |
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Sommaire:
Le sens de « pleine semaine de travail » à 21(1) est une question de droit; le fait de savoir si des semaines données sont de pleines semaines de travail peut devenir une question de fait. [p. 17]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
non une excuse |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a reconnu qu'un retard causé par la mauvaise compréhension d'une personne de ses droits et obligations juridiques n'est pas un motif valable. En reconnaissant qu'une simple erreur de droit n'est pas un motif valable, il était évidemment au courant de l'affaire PIROTTE. [p. 13]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente d'un emploi |
recherche d'un emploi |
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Sommaire:
Son espoir bien arrêté de trouver du travail à plein temps ni son dégoût manifeste pour l'a.-c. ne peuvent constituer une cause raisonnable de retard. [p. 16]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
période d'inadm. en cause |
employé |
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Sommaire:
S'il avait conclu à tort qu'il travaillait à plein temps et s'il avait décidé de ne pas demander d"a.c. en raison de cette erreur, celle-ci pourrait servir de fondement au lever d'une inadmissibilité en vertu de 20(4). [p. 17]
A pris sa retraite après 38 ans de travail et a immédiatement trouvé un travail à temps partiel qu'il a quitté six mois plus tard. Demandes antidatées pour que le taux soit établi d'après les gains à plein temps. Le fait qu'il ait travaillé à temps partiel seulement n'est pas un motif valable.
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Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
taux de prestations |
calcul |
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Sommaire:
Il me semble que si le prestataire est admissible à des prestations aussi peu élevées, c'est uniquement parce qu'il n'a pas rempli sa demande à temps. Il a travaillé plus de 30 ans à plein temps et cinq mois seulement à temps partiel. Mais il n'avait pas de motif valable pour présenter sa demande en retard. [p. 18]
| Litiges: |
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Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
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Sommaire:
Le sens de « pleine semaine de travail » à 21(1) est une question de droit; le fait de savoir si des semaines données sont de pleines semaines de travail peut devenir une question de fait. [p. 17]
