Décision 14550

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 14550		Walsh	Anglais	1987-12-09

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Dismissed	Non	N/A	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	pouvoirs	précédents

Sommaire:

Naturellement une décision du conseil dans une autre affaire n'est pas exécutoire pour un juge-arbitre ni ne constitue même une jurisprudence.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire:

Bien qu'il affirme être prêt à ne plus suivre le cours, cela semble plutôt improbable. En effet, vu le stade avancé de sa préparation de carrière d'avocat, il faudrait qu'on lui offre un emploi exceptionnel pour qu'il renonce à ses intentions.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire:

La jurisprudence établit clairement qu'un étudiant à plein temps est considéré comme non disponible, les deux exceptions étant l'orientation par la Commission et des antécédents d'emploi pendant des études à plein temps.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
juge-arbitre	pouvoirs	précédents

Sommaire:

Naturellement une décision du conseil dans une autre affaire n'est pas exécutoire pour un juge-arbitre ni ne constitue même une jurisprudence.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire:

Il a été maintenu dans bon nombre de décisions que les prestations d'a-c ne visent pas à subventionner un prestataire afin qu'il poursuive des études. Autoriser un prestataire à recevoir des prestations pour suivre un cours difficile et exigeant serait contraire à la jurisprudence et constituerait une erreur de droit.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Sommaire:

Signaler un problème sur cette page

Date de modification :: 2019-03-01