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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
litige confondu |
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Sommaire:
La conjointe du prestataire avait accès au code Teledec de celui-ci et a admis avoir continué, après son retour au travail, de faire des déclarations et de percevoir les montants versés à leur compte conjoint. Le juge-arbitre déclare qu'il incombe à la Commission le fardeau de prouver qu'il s'agit de déclarations fausses ou trompeuses au sens de la loi et qui auraient été sciemment faites. Elle n'a pas l'obligation d'établir une fraude. Dans ses conclusions, le Conseil arbitral traite de fraude et énonce que « le prestataire n'a pas sciemment fraudé la Commission ». Le juge conclu que la décision du Conseil est laconique et ne peut être maintenue.
