| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
interprétation des faits |
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Sommaire:
Rien dans la preuve ne montre qu'il y avait des modalités spéciales de financement permettant aux employés de ne pas contribuer à une grève déclenchée à leur détriment. Erreur de droit puisque décision du juge fondée sur cette conclusion, sans égard à la preuve.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
sans tenir compte des éléments |
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Sommaire:
Rien dans la preuve ne montre qu'il y avait des modalités spéciales de financement permettant aux employés de ne pas contribuer à une grève déclenchée à leur détriment. Erreur de droit puisque la décision du juge est fondée sur cette conclusion, sans égard à la preuve.
