Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
formalités administratives |
preuve exigée pour être admissible |
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Sommaire:
De toute évidence, le conseil a erré en droit dans l'évaluation du fardeau de la preuve. Si le par. 40(1) impose au prestataire le fardeau de prouver son admissibilité dans tous les cas, cette preuve doit être sur la balance des probabilités et non «hors de tout doute».
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
erreurs de droit |
sur la preuve exigible |
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Sommaire:
De toute évidence, le conseil a erré en droit dans l'évaluation du fardeau de la preuve. Si le par. 40(1) impose au prestataire le fardeau de prouver son admissibilité dans tous les cas, cette preuve doit être sur la balance des probabilités et non «hors de tout doute».