Décision 16768

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16768   Pinard  Français 1989-06-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  preuve exigée pour être admissible 

Sommaire:

De toute évidence, le conseil a erré en droit dans l'évaluation du fardeau de la preuve. Si le par. 40(1) impose au prestataire le fardeau de prouver son admissibilité dans tous les cas, cette preuve doit être sur la balance des probabilités et non «hors de tout doute».


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  sur la preuve exigible 

Sommaire:

De toute évidence, le conseil a erré en droit dans l'évaluation du fardeau de la preuve. Si le par. 40(1) impose au prestataire le fardeau de prouver son admissibilité dans tous les cas, cette preuve doit être sur la balance des probabilités et non «hors de tout doute».


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