| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
question omise |
principal moyen de subsistance |
Sommaire:
Si un conseil arbitral décide que le prestataire tombe sous le coup du règl. 43(1), il a l'obligation de se demander si l'assuré consacre au commerce peu de temps au sens de 43(2); sinon, il y a erreur de droit.
