| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
disponibilité |
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Sommaire:
Pénalité infligée du fait que l'assurée avait faussement déclaré avoir été disponible [pendant qu'elle consacrait la moitié d'une semaine normale de travail à l'entreprise de son beau-père]. Il n'a pas été prouvé qu'elle n'avait pas l'honnête conviction d'être disponible.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sur la preuve exigible |
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Sommaire:
Pour qu'on puisse imposer une pénalité, la prestataire doit savoir qu'elle fait une déclaration fausse. Il incombe à la CEIC d'en faire la preuve. Le Conseil a erré en droit en disant qu'elle ne l'avait pas convaincu qu'elle n'avait pas sciemment fait de fausses déclarations.
