Décision 13629

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13629   McNair  Anglais 1987-05-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

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conseil arbitral  erreurs de droit  sens d'un terme 

Sommaire:

La définition de « justification » est purement une question de droit. Son application en vue de déterminer si un employé était fondé à quitter son emploi est une question de fait. Justification n'est pas synonyme de raison ou motif.


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