| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
cause en appel |
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Sommaire:
La non-assurabilité de l'emploi a été annulée par le ministre du Revenu, puis portée devant la Cour canadienne de l'impôt. Le conseil estime qu'une période de prestations doit être établie dans l'intervalle. Erreur de droit du fait de l'art. 50 du Règl.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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La non-assurabilité de l'emploi a été annulée par le ministre du Revenu, puis portée devant la Cour canadienne de l'impôt. Le conseil estime qu'une période de prestations doit être établie dans l'intervalle. Erreur de droit du fait de l'art. 50 du Règl.
