Décision 12922A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12922A   McNair  Anglais 1987-07-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
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conseil arbitral  erreurs de droit  question omise  principal moyen de subsistance 

Sommaire:

Le conseil a commis une erreur de droit en omettant d'examiner si le par. 43(2) du Règl. s'appliquait. Affaire renvoyée au conseil arbitral.


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