Décision A-0354.79

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0354.79 Paquet C.A.  Federal  Français 1979-12-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  dû à un conflit collectif 

Sommaire:

Selon le juge-arbitre, le conflit n'était que l'occasion, non la cause de l'arrêt: l'employeur avait profité des négociations pour tenter de raccourcir les périodes de repos. Nous sommes d'avis que le juge a commis une erreur de droit: l'arrêt était dû au conflit.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  interprétation des faits 

Sommaire:

Selon le juge-arbitre, le conflit n'était que l'occasion, non la cause de l'arrêt: l'employeur avait profité des négociations pour tenter de raccourcir les périodes de repos. Nous sommes d'avis que le juge a commis une erreur de droit: l'arrêt était dû au conflit.


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