| Litiges: |
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Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
déni de justice naturelle |
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Sommaire:
La CAF a décidé que, comme le prestataire n'avait pas déposé d'affidavit devant le juge-arbitre sur les irrégularités qu'elle alléguait, le juge-arbitre ne ferait que spéculer s'il se prononçait sur l'équité procédurale du conseil arbitral. La CAF a ajouté que les plaintes relativement à l'équité procédurale donnent lieu à une situation très rare où de la preuve nouvelle peut être présentée sans autorisation au juge-arbitre.
