| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
présomption |
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Sommaire:
La règle fondamentale, c'est que les étudiants qui suivent des cours à plein temps ne sont pas disponibles pour travailler, sauf si les cours leur sont recommandés par la Commission. On pourrait réfuter cette présomption, mais il faudrait présenter des preuves solides et formelles.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
études-travail non récemment |
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Sommaire:
Le Conseil a commis une erreur de droit en ne tenant aucun compte de la règle fondamentale relative à la non-disponibilité des étudiants à plein temps à l'université et en accordant trop d'importance au fait qu'il avait déjà - mais non en qualité d'étudiant - travaillé à temps partiel.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
appliquer la jurisprudence |
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Sommaire:
Le Conseil a commis une erreur de droit en ne tenant aucun compte de la règle fondamentale relative à la non-disponibilité des étudiants à plein temps à l'université et en accordant trop d'importance au fait qu'il avait déjà - mais non en qualité d'étudiant - travaillé à temps partiel.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
études-travail en tant qu'exigence |
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Sommaire:
Travail à temps partiel alors qu'il était pasteur. Il n'étudiait pas à ce moment-là, et l'événement est loin d'être récent. Beaucoup de personnes ont un travail en dehors de leur principale occupation afin d'accroître leurs revenus. Il reste que ce travail ne pouvait être considéré comme un antécédent récent.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
but de la législation |
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Sommaire:
La Loi et le Règlement sur l'assurance-chômage visent à protéger les chômeurs contre les rigueurs d'un chômage involontaire, et non à donner des subventions à des personnes qui poursuivent des études, bien que leurs intentions soient fort louables.
