| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
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Sommaire:
Congédié pour avoir bénéficié de son escompte pour acheter en son nom personnel des pneus pour le camion de son père. CA a rejeté l'appel du prestataire puisqu'il avait manqué aux règlements de son employeur. J.A. estime que le CA a commis une erreur de droit en se basant uniquement sur le motif de la décision de l'employeur sans aller jusqu'à dire qu'il s'agissait bien d'une inconduite aus sens de la Loi. J.A. a donc conclu que si l'employeur avait eu à y reprocher plusieurs manquements à ses règlements il n'y a pas de doute que cela aurait pu constituer de l'inconduite au sens de la Loi mais pas dans le présent cas. Référence aux décisions de la CAF dans Fakhari A-0732.95 et Mario Guay A-1036.96.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
inconduite |
violation des règlements |
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Sommaire:
Congédié pour avoir bénéficié de son escompte pour acheter en son nom personnel des pneus pour le camion de son père. CA a rejeté l'appel du prestataire puisqu'il avait manqué aux règlements de son employeur. J.A. estime que le CA a commis une erreur de droit en se basant uniquement sur le motif de la décision de l'employeur sans aller jusqu'à dire qu'il s'agissait bien d'une inconduite aus sens de la Loi. J.A. a donc conclu que si l'employeur avait eu à y reprocher plusieurs manquements à ses règlements il n'y a pas de doute que cela aurait pu constituer de l'inconduite au sens de la Loi mais pas dans le présent cas. Référence aux décisions de la CAF dans Fakhari A-0732.95 et Mario Guay A-1036.96.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
interprétation des faits |
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Sommaire:
Congédié pour avoir bénéficié de son escompte pour acheter en son nom personnel des pneus pour le camion de son père. CA a rejeté l'appel du prestataire puisqu'il avait manqué aux règlements de son employeur. J.A. estime que le CA a commis une erreur de droit en se basant uniquement sur le motif de la décision de l'employeur sans aller jusqu'à dire qu'il s'agissait bien d'une inconduite aus sens de la Loi. J.A. a donc conclu que si l'employeur avait eu à y reprocher plusieurs manquements à ses règlements il n'y a pas de doute que cela aurait pu constituer de l'inconduite au sens de la Loi mais pas dans le présent cas. Référence aux décisions de la CAF dans Fakhari A-0732.95 et Mario Guay A-1036.96.
