| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
interprétation des faits |
|
Sommaire:
Selon la CF, le Conseil a fait une erreur de droit en disant qu'un projet de règlement avait mis fin au conflit. Un projet, par définition, n'a pas d'effet avant qu'il ne devienne définitif. Il n'a jamais été ratifié et mis en vigueur. Autorisation de pourvoi rejetée par la CS.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
sens |
Sommaire:
Ce projet de règlement n'a jamais été ratifié et a été suivi d'un lock-out jusqu'à ce que les parties ratifient la nouvelle convention. Il est manifestement absurde de dire, comme l'a fait le Conseil, que le projet de règlement a mis fin au conflit. Requête en pourvoi rejetée par la CS.
