| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
renseignements exigibles |
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Sommaire:
Le conseil arbitral n'a pas tenu compe de la liste de recherche d'emplois, car elle ne renfermait pas la liste des personnes contactées, les dates et les adresses. Erreur de droit. Aucune exigence du genre dans la Loi. Le conseil arbitral aurait dû décider si la prestataire avait fait ou non la preuve de sa disponibilité.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
notion de disponibilité |
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Sommaire:
Le conseil arbitral n'a pas tenu compe de la liste de recherche d'emplois, car elle ne renfermait pas la liste des personnes contactées, les dates et les adresses. Erreur de droit. Aucune exigence du genre dans la Loi. Le conseil arbitral aurait dû décider si la prestataire avait fait ou non la preuve de sa disponibilité.
