Décision A-0445.76

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0445.76 Papillon M.  Federal  Français 1976-11-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  -

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conflit collectif  conflit collectif  définition 

Sommaire:

Il y avait conflit entre la FTQ et des associations patronales au sujet des modifications à apporter au décret de la construction. Le juge-arbitre a erré en droit en concluant que le conflit n'était pas entre employeur et employés, mais entre le gouvernement et la FTQ.


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conseil arbitral  erreurs de droit  interprétation des faits 

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Il y avait conflit entre la FTQ et des associations patronales au sujet des modifications à apporter au décret de la construction. Le juge-arbitre a erré en droit en concluant que le conflit n'était pas entre employeur et employés, mais entre le gouvernement et la FTQ.


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