| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
taux de prestations |
|
Sommaire:
Le taux des prestations initial a été mal calculé par la Commission. De nouveaux renseignements ont permis de corriger ce taux. J.A. a jugé que malheureusement, même si on peut comprendre le mécontentement du prestataire, la loi doit être appliquée et, en omettant de le faire, le Conseil arbitral a commis une erreur de droit. L'erreur a été découverte et a été corrigée par la Commission bien avant le délai prescrit par les dispositions législatives.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire:
Il est confirmé depuis longtemps dans la jurisprudence que même si un agent de la Commission commet une erreur, comme de donner un mauvais conseil, et même si cela cause un préjudice au prestataire, celui-ci ne peut avoir des droits qui ne sont pas prévus par la loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
|
Sommaire:
Le taux des prestations initial a été mal calculé par la Commission. De nouveaux renseignements ont permis de corriger ce taux. J.A. a jugé que malheureusement, même si on peut comprendre le mécontentement du prestataire, la loi doit être appliquée et, en omettant de le faire, le Conseil arbitral a commis une erreur de droit. L'erreur a été découverte et a été corrigée par la Commission bien avant le délai prescrit par les dispositions législatives.
