| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
violation |
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Sommaire:
Le conseil considère que dans le cas d'une première offense, la pénalité est suffisante et que la Commission aurait dû exercer son pouvoir discrétionnaire et n'émettre qu'un avertissement. Erreur de droit et excès de juridiction de la part du conseil selon le j.a. La Loi ne permet pas de changer l'avis de violation très grave donné par la Commission pour le remplacer par un avertissement.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
Le conseil considère que dans le cas d'une première offense, la pénalité est suffisante et que la Commission aurait dû exercer son pouvoir discrétionnaire et n'émettre qu'un avertissement. Erreur de droit et excès de juridiction de la part du conseil selon le j.a. La Loi ne permet pas de changer l'avis de violation très grave donné par la Commission pour le remplacer par un avertissement.
