Décision 20599

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20599   Denault  Français 1991-11-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  preuve 

Sommaire:

Le conseil a erré en droit en imposant à la CEIC le fardeau de prouver que la prestataire n'était pas disponible. Ce fardeau incombe au prestataire et non à la CEIC. Il a aussi erré en fait et en droit en tenant compte des recherches d'emploi effectuéesavant le début du cours.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  recherche d'emploi 

Sommaire:

Le conseil a erré en droit en imposant à la CEIC le fardeau de prouver que la prestataire n'était pas disponible. Ce fardeau incombe au prestataire et non à la CEIC. Il a aussi erré en fait et en droit en tenant compte des recherches d'emploi effectuéesavant le début du cours.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  suivre des cours 

Sommaire:

Le conseil a erré en droit en imposant à la CEIC le fardeau de prouver que la prestataire n'était pas disponible. Ce fardeau incombe au prestataire et non à la CEIC. Il a aussi erré en fait et en droit en tenant compte des recherches d'emploi effectuéesavant le début du cours.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  sur la preuve exigible 

Sommaire:

Le conseil a erré en droit en imposant à la CEIC le fardeau de prouver que la prestataire n'était pas disponible. Ce fardeau incombe au prestataire et non à la CEIC. Il a aussi erré en fait et en droit en tenant compte des recherches d'emploi effectuéesavant le début du cours.


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