| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
valeur d'une déclaration |
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Sommaire:
Le Conseil n'a pas pris en considération les déclarations statutaires de l'autre co-propriétaire et de la prestataire elle-même. Le fait pour le Conseil d'avoir totalement écarté deux déclarations statutaires constitue une erreur de droit. (CUB 22722).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
contradictoire |
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Sommaire:
Une jurisprudence abondante et constante a clairement établi qu'un Conseil doit accorder beaucoup plus de poids aux déclarations initiales et spontanées faites avant que la décision de la Commission ne soit prise, qu'aux déclarations subséquentes qui sont souvent faites dans le but de justifier la situation du prestataire après coup.
