| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
Même si on ne doit pas présumer qu'il y a inconduite simplement parce que des accusations ont été portées au criminel, il faut aussi se rappeler que le rejet ultérieur des accusations ne prouve pas nécessairement qu'il n'y a pas eu d'inconduite. Le conseil arbitral n'est pas saisi de la question de la culpabilité.
Le conseil arbitral a accueilli l'appel parce que, comme le procès n'avait pas eu lieu, la Commission et l'employeur n'ont pu prouver le bien-fondé des accusations criminelles déposées contre le prestataire. Il s'agit clairement d'une erreur de droit. Renvoi à la décision PÉRUSSE. Les conclusions du tribunal ne constituent pas un facteur prouvant l'inconduite.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sur la preuve exigible |
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Sommaire:
Le conseil arbitral a accueilli l'appel parce que, comme le procès n'avait pas eu lieu, la Commission et l'employeur n'ont pu prouver le bien-fondé des accusations criminelles déposées contre le prestataire. Il s'agit clairement d'une erreur de droit. Renvoi à la décision PÉRUSSE. Les conclusions du tribunal ne constituent pas un facteur prouvant l'inconduite.
