Décision 16133

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16133   Pinard  Français 1989-01-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  autorisation  recours 

Sommaire:

Le conseil a erré en droit en considérant la prestataire tout comme si elle avait été dirigée au cours par la CEIC. Il ne pouvait ainsi se substituer à la CEIC pour exercer une discrétion propre à cette dernière.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  pouvoir discrétionnaire 

Sommaire:

Le conseil a erré en droit en considérant la prestataire tout comme si elle avait été dirigée au cours par la CEIC. Il ne pouvait ainsi se substituer à la CEIC pour exercer une discrétion propre à cette dernière.

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