| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
discrimination |
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Sommaire:
Le refus de la Commission de diriger les résidents de la N.-É. vers un cours d'agent de police alors que les résidents des provinces adjacentes y étaient dirigés ne contrevient pas à l'art. 7 de la Charte. Les droits purement économiques ne sont pas protégés par l'art. 7.
Je ne crois pas que l'administration d'un programme national en consultation avec les responsables provinciaux de façon à tenir compte des différents besoins des provinces contrevienne au par. 15(1) de la Charte.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
recours |
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Sommaire:
Le conseil a commis une erreur de droit en jugeant incorrecte la décision de la CEIC de ne pas diriger les résidents de la N.-É. vers le cours. Le conseil n'était pas habilité à rendre une telle décision, car il n'existait aucune preuve d'abus de discrétion administrative ou de mauvaise foi de la part des agents autorisés à prendre la décision.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire:
Le conseil a commis une erreur de droit en jugeant incorrecte la décision de la CEIC de ne pas diriger les résidents de la N.-É. vers le cours. Le conseil n'était pas habilité à rendre une telle décision, car il n'existait aucune preuve d'abus de discrétion administrative ou de mauvaise foi de la part des agents autorisés à prendre la décision.
