Décision 12380

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12380   Rouleau  Français 1986-08-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travail bénévole 

Sommaire:

Le conseil a erré en droit en concluant qu'une personne qui reçoit 30$ par semaine pour ses menues dépenses en plus d'être logée à l'hôtel aux frais de l'employeur, travaille à titre bénévole.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  principal moyen de subsistance 

Sommaire:

Le mot "normalement" ne s'y trouve pas par hasard. [Si le revenu était faible], c'est à cause de l'entente conclue [entre les parties]... Le maigre revenu n'influe en rien sur [ce qui est normalement principal moyen de subsistance].


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  rémunération 

Sommaire:

A touché 30$ par semaine pour menues dépenses tout en travaillant 60 heures par semaine. L'aveu du prestataire qu'il aurait dû déclarer ces sommes dispense la CEIC de faire la preuve aux fins de l'art. 47...


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  interprétation des faits 

Sommaire:

Le conseil a erré en droit en concluant qu'une personne qui reçoit 30$ par semaine pour ses menues dépenses en plus d'être logée à l'hôtel aux frais de l'employeur, travaille à titre bénévole.


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