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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
litige confondu |
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Sommaire:
L'invalidité, sinon la fausseté du relevé d'emploi est évidente et ne pouvait être ignorée. L'ignorer constitue une erreur en droit. Les 11 cartes de déclarations de quinzaine pour réclamer des bénéfices portant sur une période de prestations qui avait été établie avec ce faux relevé d'emploi sont au dossier. On ne pouvait ignorer, sans motif, une telle preuve.
