Décision 15459

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15459   Denault  Français 1988-06-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  attribution des pouvoirs 

Sommaire:

Le conseil a manifestement erré en droit. La détermination de l'assurabilité relève, selon 75(3) et 105, du ministre du Revenu. Il n'est pas du ressort du conseil de réviser cette décision.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  excès de pouvoir 

Sommaire:

Le conseil a manifestement erré en droit. La détermination de l'assurabilité relève, selon 75(3) et 105, du ministre du Revenu. Il n'est pas du ressort du conseil de réviser cette décision.


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