Décision 22637

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22637   Rothstein  Anglais 1993-06-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  preuve 

Sommaire:

La norme correcte est le degré de recevabilité applicable en matière civile qui s'appuie sur une preuve prépondérente ou sur la prépondérence de la preuve. A mon sens, le Conseil a erré en droit en concluant que l'inconduite devait être prouvée hors de tout doute raisonnable.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  sur la preuve exigible 

Sommaire:

La norme correcte est le degré de recevabilité applicable en matière civile, qui s'appuie sur une preuve prépondérente ou sur la prépondérence des probalités. A mon sens, le Conseil a erré en droit en concluant que l'inconduite devait être prouvée hors de tout doute raisonnable.


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