Décision A-1294.83

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1294.83 Landry L.  Federal  Français 1984-11-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  incompatibilités  congé demandé 

Sommaire:

Le conseil arbitral ne pouvait pas, sans commettre d'erreur de droit, conclure que l'assurée avait droit aux prestations du seul fait qu'elle avait demandé à réintégrer son emploi avant l'échéance du congé et avait trouvé une gardienne.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  notion de disponibilité 

Sommaire:

Le conseil arbitral ne pouvait pas, sans commettre d'erreur de droit, conclure que l'assurée avait droit aux prestations du seul fait qu'elle avait demandé à réintégrer son emploi avant l'échéance du congé et avait trouvé une gardienne.

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