Décision A-0381.85

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0381.85 Tucker Francine  Federal  Anglais 1986-03-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé majoritairement  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  définition 

Sommaire:

Le dictionnaire met l'accent sur négligence volontaire des intérêts de l'employeur; l'expression «sa propre» renvoie au caractère intentionnel et est parallèle avec «volontairement». Le juge a eu raison de dire que la présence d'un élément psychologique est nécessaire. On a soutenu que le sens d'un mot courant de la langue anglaise n'est pas une question de droit. Cette question a été tranchée en BEDELL où la Cour a statué que l'interprétation du mot inconduite constitue une question de droit. L'acte reproché doit avoir été volontaire, ou du moins procéder d'une telle insouciance ou négligence que l'on pourrait dire que l'employé a volontairement décidé de ne pas tenir compte des répercussions que ses actes auraient sur son rendement au travail. Puisque l'aveu d'intoxication de l'assuré ne portait que sur le fait et non sur l'état psychologique nécessaire à l'inconduite, le Conseil a jugé non nécessaire la preuve d'un élément psychologique, comme si le caractère délibéré n'était pas exigé. Erreur de droit.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  intoxication 

Sommaire:

La juge-arbitre a poussé trop loin la caractérisation. Il ne faut pas confondre une certaine action et les répercussions de cette action. Seule l'action doit être intentionnelle, même si les répercussions ne sont pas voulues. L'insuffisance ne constitue pas une action, mais bien le résultat d'une action. L'agent de bord a pris des médicaments qui ne lui avaient pas été prescrits. L'insuffisance ne suffit pas à démontrer à elle seule qu'il y a eu mauvaise conduite si elle découle de l'inadvertance, plutôt que d'une conduite intentionnelle. Invoquer l'intention mentale.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  sélection du motif 

Sommaire:

Dès que le juge-arbitre conclut à bon droit que le Conseil a commis une erreur de droit, la question de savoir si le Conseil avait devant lui des éléments de preuve lui permettant d'en arriver à la conclusion à laquelle il est arrivé ne se pose plus.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  sens d'un terme 

Sommaire:

Puisque l'aveu d'intoxication de l'assuré ne portait que sur le fait et non sur l'état psychologique nécessaire à l'inconduite, le Conseil s'est trouvé à juger la preuve d'un élément psychologique non nécessaire comme si le caractère délibéré n'était pas exigé. Erreur de droit. On a soutenu que le sens d'un mot courant de la langue anglaise n'est pas une question de droit. Cette question a été tranchée en BEDELL où la Cour a statué que l'interprétation du mot inconduite constitue une question de droit. Lorsqu'un mot est utilisé dans un contexte législatif, il appartient au tribunal de l'interpréter comme une question de droit. L'interprétation d'un mot dans une loi est une question de droit; son application à des faits particuliers en est une de fait.


Date de modification :