| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
exposé des conclusions |
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Sommaire:
Le j.a. a rejeté l'argument voulant que le c.a. ne s'est pas conformé aux exigences de production d'un exposé de ses conclusions. La CAF a jugé que même si la Loi n'exigeait pas d'exposé détaillé des conclusions de fait, un c.a. doit, s'il s'agit d'une question de crédibilité, mentionner au moins brièvement dans ses conclusions pourquoi il rejette certains éléments de preuve en fonction de la crédibilité et donner ses raisons. Si un c.a. omet de le faire, il commet une erreur de droit. Cas renvoyé à un autre c.a.
