| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire:
Les raisons invoquées par la CEIC pour refuser de prolonger le délai d'appel étaient insuffisantes afin de déterminer si la décision discrétionnaire a été faite judicieusement en fonction de motifs pertinents. Le Conseil a donc erré en droit en déclarant que la décision était conforme à la loi.
