Décision 40243

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 40243   Haddad  Anglais 1998-02-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Claimant  -

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pénalité  sciemment 

Sommaire:

Le CA, en concluant à la fausseté, a employé les termes « a sciemment fait - ou aurait dû savoir qu'il avait fait ». JA a estimé que l’expression « aurait dû savoir » neutralisaient le mot « sciemment » et a statué que le CA avait erré en les choisissant, car ils ne répondent pas aux critères législatifs permettant d’établir fausseté.


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conseil arbitral  erreurs de droit  sens d'un terme 

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En concluant à la fausseté, CA a employé les termes « a sciemment fait - ou aurait dû savoir qu'il avait fait ». JA a estimé que l’expression « aurait dû savoir » neutralisaient le mot « sciemment » et a statué que le CA avait erré en les choisissant, car ils ne répondent pas aux critères législatifs permettant d’établir fausseté.


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conseil arbitral  règles d'interprétation  textes divergents 

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Le CA, en concluant à la fausseté, a employé les termes « a sciemment fait - ou aurait dû savoir qu'il avait fait ». JA a estimé que l’expression « aurait dû savoir » neutralisaient le mot « sciemment » et a statué que le CA avait erré en les choisissant, car ils ne répondent pas aux critères législatifs permettant d’établir fausseté.


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