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pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
Le CA, en concluant à la fausseté, a employé les termes « a sciemment fait - ou aurait dû savoir qu'il avait fait ». JA a estimé que l’expression « aurait dû savoir » neutralisaient le mot « sciemment » et a statué que le CA avait erré en les choisissant, car ils ne répondent pas aux critères législatifs permettant d’établir fausseté.
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conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
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En concluant à la fausseté, CA a employé les termes « a sciemment fait - ou aurait dû savoir qu'il avait fait ». JA a estimé que l’expression « aurait dû savoir » neutralisaient le mot « sciemment » et a statué que le CA avait erré en les choisissant, car ils ne répondent pas aux critères législatifs permettant d’établir fausseté.
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conseil arbitral |
règles d'interprétation |
textes divergents |
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Le CA, en concluant à la fausseté, a employé les termes « a sciemment fait - ou aurait dû savoir qu'il avait fait ». JA a estimé que l’expression « aurait dû savoir » neutralisaient le mot « sciemment » et a statué que le CA avait erré en les choisissant, car ils ne répondent pas aux critères législatifs permettant d’établir fausseté.