| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
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Sommaire:
Une pénalité infligée par la Commission et réduite à zéro par le conseil arbitral (c.a.) équivaut à une absence de pénalité et, dans les faits, il s'agit de l'usurpation d'un pouvoir qui appartient exclusivement à la Commission en vertu de la Loi. Cependant, lorsque le c.a. juge qu'il y a des circonstances atténuantes, alors il peut réduire le quantum de la pénalité en le ramenant à un montant qu'il juge en rapport avec lesdites circonstances. On cite la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Turgeon (A-0715.95).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir d'annuler |
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Sommaire:
Une pénalité infligée par la Commission et réduite à zéro par le conseil arbitral (c.a.) équivaut à une absence de pénalité et, dans les faits, il s'agit de l'usurpation d'un pouvoir qui appartient exclusivement à la Commission en vertu de la Loi. Cependant, lorsque le c.a. juge qu'il y a des circonstances atténuantes, alors il peut réduire le quantum de la pénalité en le ramenant à un montant qu'il juge en rapport avec lesdites circonstances. On cite la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Turgeon (A-0715.95).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
Une pénalité infligée par la Commission et réduite à zéro par le conseil arbitral (c.a.) équivaut à une absence de pénalité et, dans les faits, il s'agit de l'usurpation d'un pouvoir qui appartient exclusivement à la Commission en vertu de la Loi. Cependant, lorsque le c.a. juge qu'il y a des circonstances atténuantes, alors il peut réduire le quantum de la pénalité en le ramenant à un montant qu'il juge en rapport avec lesdites circonstances. On cite la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Turgeon (A-0715.95).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
Une pénalité infligée par la Commission et réduite à zéro par le conseil arbitral (c.a.) équivaut à une absence de pénalité et, dans les faits, il s'agit de l'usurpation d'un pouvoir qui appartient exclusivement à la Commission en vertu de la Loi. Cependant, lorsque le c.a. juge qu'il y a des circonstances atténuantes, alors il peut réduire le quantum de la pénalité en le ramenant à un montant qu'il juge en rapport avec lesdites circonstances. On cite la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Turgeon (A-0715.95).
