| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
|
Sommaire:
La Commission dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire avait judiciairement refusé la prorogation du délai d'appel. Toutefois, le conseil a permis à la prestataire d'interjeter appel malgré l'expiration du délai pour le faire. La CAF conclu que le conseil ne pouvait, en l'espèce, substituer sa discrétion à celle de la Commission à moins qu'il ne lui apparaisse qu'elle avait exercé sa discrétion de façon non judiciaire en tenant compte de considérations non pertinentes ou sans tenir compte de considérations pertinentes.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire:
La Commission dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire avait judiciairement refusé la prorogation du délai d'appel. Toutefois, le conseil a permis à la prestataire d'interjeter appel malgré l'expiration du délai pour le faire. La CAF conclu que le conseil ne pouvait, en l'espèce, substituer sa discrétion à celle de la Commission à moins qu'il ne lui apparaisse qu'elle avait exercé sa discrétion de façon non judiciaire en tenant compte de considérations non pertinentes ou sans tenir compte de considérations pertinentes.
