Décision A-1498.84

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1498.84 Stamberg R.  Federal  Anglais 1986-02-11

Décision Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  renseignements erronés de la Commission 

Sommaire:

CUB 6642 mentionné par le juge-arbitre et dans lequel on a jugé que le fait que la Commission avait mal informé un prestataire ne le soustrait pas à l'obligation de satisfaire aux dispositions énoncées au par. 9(4) [p. 6]. Le conseil n'a aucun motif valable de ne pas tenir compte de la déclaration sous serment du prestataire. Erreur de droit.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  sous serment 

Sommaire:

Le conseil n'avait pas de raison valable de ne pas tenir compte de la déclaration assermentée du prestataire selon laquelle il avait été mal informé par un employé de la Commission. Contrairement à la décision du juge-arbitre, le conseil a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la preuve.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  renseignements erronés de la Commission  crédibilité 

Sommaire:

Le conseil n'a pas accepté son témoignage. Il avait des raisons de ne pas croire le prestataire. À aucun moment celui-ci n'est revenu au bureau pour identifier le commis et donner ainsi à la Commission la possibilité de lui poser des questions [p. 4], a déclaré le juge-arbitre. Le conseil n'avait pas de raison valable de ne pas tenir compte de la déclaration sous serment.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  sur la preuve exigible 

Sommaire:

Le conseil n'avait pas de raison valable de ne pas tenir compte de la déclaration assermentée du prestataire selon laquelle il avait été mal informé par un employé de la Commission. Contrairement à la décision du juge-arbitre, le conseil a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la preuve.


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