| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
renseignements exigibles |
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Sommaire:
Le nombre exact et le type de demandes qui doivent être faites et la forme précise des démarches du prestataire en vue de se trouver un emploi ne sont indiqués nulle part dans la Loi. La vraie question consiste à déterminer si le prestataire avait démontré une volonté sincère de travailler et fait des efforts raisonnables en ce sens.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
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Sommaire:
L'employeur a tenté de démontrer que les employés étaient incités par la direction à se porter volontaires pour une mise en disponibilité. Le conseil a refusé d'en tenir compte. Comme la non-disponibilité reposait en partie sur la nature volontaire de la mise en disponibilité, la preuve était pertinente. Déni de justice naturelle.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
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Sommaire:
La question de savoir si une personne est disponible et cherche un emploi relève à la fois du droit et des faits. L'interprétation du terme « disponible » relève de la loi; son application aux circonstances particulières se rapporte aux faits.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
manière de chercher |
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Sommaire:
Le conseil est d'avis que le statut juridique de disponibilité nécessite que la recherche d'un emploi se fasse dans une certaine mesure autrement que par téléphone. Cela est incorrect. Il n'existe aucune exigence semblable. Erreur de droit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit d'être entendu |
employeur |
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Sommaire:
L'employeur a tenté de démontrer que les employés étaient incités par la direction à se porter volontaires pour une mise en disponibilité. Le conseil a refusé d'en tenir compte. Comme la non-disponibilité reposait en partie sur la nature volontaire de la mise en disponibilité, la preuve était pertinente. Déni de justice naturelle.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
nombre de recherches |
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Sommaire:
Le nombre exact et le type de demandes qui doivent être faites et la forme précise des démarches du prestataire en vue de se trouver un emploi ne sont indiqués nulle part dans la Loi. La vraie question consiste à déterminer si le prestataire avait démontré une volonté sincère de travailler et fait des efforts raisonnables en ce sens.
Je rappelle que la question doit être tranchée sur une base individuelle et non en fonction d'une règle empirique sur une activité de recherche d'emploi acceptable, alors qu'il n'existe aucune norme semblable dans la Loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
notion de disponibilité |
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Sommaire:
La question de savoir si une personne est disponible et cherche un emploi relève à la fois du droit et des faits. L'interprétation du terme « disponible » relève de la loi; son application aux circonstances particulières se rapporte aux faits.
Le conseil est d'avis que le statut juridique de disponibilité nécessite que la recherche d'un emploi se fasse dans une certaine mesure autrement que par téléphone. Cela est incorrect. Il n'existe aucune exigence semblable. Erreur de droit.
