| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
représentation fausse |
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Sommaire:
Pénalité imposée pour avoir fait 25 fausses déclarations. J.A. a conlu que le CA a commis une erreur d'appréciation de faits en renversant la décision de la Commission. Ce qu'a prétendu le prestataire pour justifier sa situation "abus de drogues pendant plusieurs années" n'est ni raisonnable ni crédible. Il était assez conscient pour aller travailler pendant 49 semaines consécutives et aussi signer et présenter ses déclarations en qualité fausse de chômeur, dans le but évident de percevoir sans droit des bénéfices. CAF maintient la décision du j.a..
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
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Sommaire:
Pénalité imposée pour avoir fait 25 fausses déclarations. J.A. a conlu que le CA a commis une erreur d'appréciation de faits en renversant la décision de la Commission. Ce qu'a prétendu le prestataire pour justifier sa situation "abus de drogues pendant plusieurs années" n'est ni raisonnable ni crédible. Il était assez conscient pour aller travailler pendant 49 semaines consécutives et aussi signer et présenter ses déclarations en qualité fausse de chômeur, dans le but évident de percevoir sans droit des bénéfices. CAF maintient la décision du j.a..
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
Pénalité imposée pour avoir fait 25 fausses déclarations. J.A. a conlu que le CA a commis une erreur d'appréciation de faits en renversant la décision de la Commission. Ce qu'a prétendu le prestataire pour justifier sa situation "abus de drogues pendant plusieurs années" n'est ni raisonnable ni crédible. Il était assez conscient pour aller travailler pendant 49 semaines consécutives et aussi signer et présenter ses déclarations en qualité fausse de chômeur, dans le but évident de percevoir sans droit des bénéfices. CAF maintient la décision du j.a.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
interprétation des faits |
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Pénalité imposée pour avoir fait 25 fausses déclarations. J.A. a conlu que le CA a commis une erreur d'appréciation de faits en renversant la décision de la Commission. Ce qu'a prétendu le prestataire pour justifier sa situation "abus de drogues pendant plusieurs années" n'est ni raisonnable ni crédible. Il était assez conscient pour aller travailler pendant 49 semaines consécutives et aussi signer et présenter ses déclarations en qualité fausse de chômeur, dans le but évident de percevoir sans droit des bénéfices. CAF maintient la décision du j.a..
