| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
exposé des conclusions |
|
Sommaire:
De toute évidence, la décision du conseil n'est pas conforme au par. 79(2). Le conseil a simplement conclu que les pénalités imposées étaient correctes, mais n'a pas indiqué sur quels faits il s'est fondé pour tirer cette conclusion. En ne se conformant pas au par. 79(2), le conseil a commis une erreur de droit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
nécessité |
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Sommaire:
De toute évidence, la décision du conseil n'est pas conforme au par. 79(2). Le conseil a simplement conclu que les pénalités imposées étaient correctes, mais n'a pas indiqué sur quels faits il s'est fondé pour tirer cette conclusion. En ne se conformant pas au par. 79(2), le conseil a commis une erreur de droit.
