Décision A-0433.82

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0433.82 Kenny P.  Federal  Anglais 1983-06-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A 

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inconduite  raison d'être 

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Les art. 41 à 43 sont des dispositions d'un règlement dont l'objet est d'établir un mécanisme permettant de verser de l'a.-c. à des assurés qui, involontairement, perdent leur emploi. Ces dispositions n'ont pas pour but d'avantager ceux qui ont choisi de ne pas travailler ou qui perdent leur emploi par leur faute.


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inconduite  définition 

Sommaire:

Les expressions utilisées en vertu de l'art. 41 ne sont pas techniques et ne devraient pas être considérées comme telles... La participation à une grève illégale est une inconduite par rapport à l'emploi.


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inconduite  propre inconduite 

Sommaire:

La participation du prestataire à la grève illégale du personnel hospitalier était une inconduite de sa part... L'inconduite d'un grand nombre n'en reste pas moins l'inconduite d'une personne.


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conseil arbitral  erreurs de droit  emploi erroné d'un texte 

Sommaire:

La grève était illégale non parce que la convention collective était expirée, mais parce qu'elle contrevenait à la loi de l'Ontario. Le conseil a erré en droit en fondant sur une estimation inapplicable sa conclusion voulant que la perte d'emploi ne soit pas attribuable à une inconduite.


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inconduite  conflit collectif  débrayage illégal 

Sommaire:

La grève était illégale en ce qu'elle contrevenait à la loi de l'Ontario. Le fait que la convention collective était expirée avant le début de la grève n'a rien à voir avec l'illégalité de celle-ci. La grève étant illégale, le fait d'y participer serait une inconduite de la part du prestataire dans le sens normal du terme. Ce serait également une inconduite par rapport à son emploi. L'inconduite de nombreuses personnes n'en reste pas moins l'inconduite d'une seule.


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