Décision 13145

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13145   Joyal  Français 1987-02-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  si peu de temps 

Sommaire:

Agent d'immeubles qui travaille 50 heures par semaine en soirée et en fin de semaine; le conseil examine la disponibilité et accorde la cause; erreur de droit. Règl. 43(2): le texte français semble imposer une norme purement quantitative. L'expression anglaise est plus générique et ouvre la porte à une application de normes multiples.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  litige confondu 

Sommaire:

Agent d'immeubles qui travaille 50 heures par semaine en soirée et en fin de semaine; le conseil examine la disponibilité et accorde la cause; erreur de droit.


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