Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
semaines de chômage |
si peu de temps |
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Sommaire:
Agent d'immeubles qui travaille 50 heures par semaine en soirée et en fin de semaine; le conseil examine la disponibilité et accorde la cause; erreur de droit.
Règl. 43(2): le texte français semble imposer une norme purement quantitative. L'expression anglaise est plus générique et ouvre la porte à une application de normes multiples.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
erreurs de droit |
litige confondu |
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Sommaire:
Agent d'immeubles qui travaille 50 heures par semaine en soirée et en fin de semaine; le conseil examine la disponibilité et accorde la cause; erreur de droit.