| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
retards |
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Sommaire:
Congédié pour avoir omis d'indiquer des retards sur son rapport journalier. Conseil a prétendu que ces gestes constituaient de la malhonnêteté ou de la fraude. J.A. a déterminé que le conseil a commis une erreur de droit en jugeant que les gestes reprochés constituaient une inconduite selon le sens donné à cette expression au par. 28(1) de la Loi puisque la superviseure du prestataire était la première à être informée de ses retards. Donc, le prestataire n'a jamais eu l'intention de voler son employeur.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
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Sommaire:
Congédié pour avoir omis d'indiquer des retards sur son rapport journalier. Conseil a prétendu que ces gestes constituaient de la malhonnêteté ou de la fraude. J.A. a déterminé que le conseil a commis une erreur de droit en jugeant que les gestes reprochés constituaient une inconduite selon le sens donné à cette expression au par. 28(1) de la Loi puisque la superviseure du prestataire était la première à être informée de ses retards. Donc, le prestataire n'a jamais eu l'intention de voler son employeur.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
inconduite |
définition |
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Sommaire:
La Commission doit démontrer que l'acte reproché constitue un manquement à une obligation explicite ou implicite du contrat d'emploi d'une portée telle que l'employé aurait dû normalement prévoir qu'il serait susceptible de provoquer son congédiement. Il doit aussi comporter un élément psychologique. La conduite reprochée doit être volontaire ou délibérée ou être le résultat d'une insouciance ou d'une négligence telle qu'elle frôle le caractère délibéré. Il suffit que le prestataire ait agi consciemment et en toute connaissance de cause. L'inconduite doit être la cause opérante du congédiement et non seulement un prétexte le justifiant.
